Comment choisir une structure juridique adaptée ?

Il y a plusieurs formes juridiques adaptées aux collectifs agricoles : association, GIE, SARL, SAS, coopérative, SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif).

Pour choisir la forme juridique adaptée, il faut examiner plusieurs critères qui les caractérisent :
  • la constitution
  • les règles de fonctionnement
  • la fin de la structure

Constitution
  • la capacité juridique : Que peut faire la structure juridique choisie ? La forme juridique choisie influence le système de gouvernance. Certaines formes juridiques laissent plus de souplesse que d'autres dans l’organisation de la prise de décision.Par exemple, pour une association l’organe “Membre” est rendu obligatoire par la loi et les organes “Conseil d’administration et bureau sont facultatifs mais recommandés. Dans une SAS, les actionnaires, le Président sont obligatoires et le comité stratégique est facultatif, etc... Faut-il une structure fermée au seuls membres ou une structure ouverte ?
  • les personnes membres : le nombre et la catégorie des membres dépend de la structure juridique choisie
  • les apports à réaliser et le capital social
  • les formalités administratives de constitution

Règles de fonctionnement
  • Les règles de décision et de contrôle reposent sur : l’AG des membres (quels pouvoirs et quels droits de vote ?), les dirigeants (Président, directeur général, gérant, CA, comité de direction, conseil de surveillance, bureau, administrateurs : ils représentent et administrent la structure juridique, ils sont désignés par l’AG, ils ont des pouvoirs plus ou moins étendus selon les clauses des statuts et de la volonté de l’AG ; les organes de contrôle éventuels (exemple : commissaires aux comptes dans certaines structures et/ou réviseurs de la coopération) ont pour mission de vérifier la régularité.
  • Les règles de sortie
  • les règles d’exclusion
  • Les règles d’entrée des nouveaux membres
  • l’affectation du résultat comptable
  • Le traitement fiscal des bénéfices
  • Les modalités d’application de la TVA
  • La fiscalité locale
  • Le traitement social des associés

Fin de la structure juridique
  • La responsabilité financière des membres
  • La transformation en une autre forme juridique
  • Le traitement de la dissolution juridique

Pour choisir une forme juridique adaptée à votre projet, il est fortement recommandé de s’entourer de personnes compétentes (juristes, avocats, comptables). Vous trouverez plus d'informations dans la rubrique : “Le choix d’une gouvernance nécessite-t-elle des compétences juridiques, et si oui lesquelles?”

Liens bibliographiques et documents ressources

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