Quelle est la règlementation applicable dans le transport pour compte propre, pour compte d'autrui et dans le cas de l'entraide entre agriculteurs ?
Point de vue du rédacteur Ex : plateforme logistique
Consultant logisticien
À qui s'adresse la réponse ? Ex : RHD
Toustes
Votre réponse à la question (attention à bien citer vos sources !!)
La réglementation de la logistique des filières de proximité, est un affaire au cas par cas qui requiert une réelle expertise technique de la législation. Ici nous donnerons quelques grandes lignes tirés d'une expertisation faite pour un projet de cyclo-logistique à Marseille (LIVRAZOU).
Néanmoins il faut considérer que les filières de proximité peuvent appréhender des imprévus législatif qui soit les laisses sans cadres, soit les limites. Il y a alors un enjeu à ce saisir de ces limites pour développer les bonnes structures ou faire les bonnes propositions aux autorités.
Transport public routier de marchandises (=pour autrui)
Réglementation : code des transports ; décret n° 99-752 du 30 août 1999
Conditions requises :
• Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés,
• Être inscrit au registre des transporteurs publics de marchandises,
• Être titulaire de l'Attestation de capacité à l'exercice de la profession
_Transport pour compte propre
Réglementation : code des transports ; Code rural
La circulaire n°2000-17 du 10 mars 2000, pose les conditions suivantes :
• La marchandise est la propriété de l'entreprise et/ou a été vendue, achetée, louée, produite, extraite, transformée et/ou réparée par l’entreprise,
• La marchandise est transportée par l'entreprise pour ses besoins propres à l'aide de ses propres véhicules et conducteurs et/ou de véhicules pris en location avec ou sans conducteur.
Transport pour compte propre + mutualisation avec autrui agricole :
L'article L 325-1 du code rural justifie l'entraide des agriculteurs :
L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement de l'acte de production.
Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière régulière.
L'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier.
Lorsqu'elle est pratiquée dans une exploitation soumise au régime d'autorisation des exploitations de cultures marines, l'entraide doit donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit.
Néanmoins il faut considérer que les filières de proximité peuvent appréhender des imprévus législatif qui soit les laisses sans cadres, soit les limites. Il y a alors un enjeu à ce saisir de ces limites pour développer les bonnes structures ou faire les bonnes propositions aux autorités.
Transport public routier de marchandises (=pour autrui)
Réglementation : code des transports ; décret n° 99-752 du 30 août 1999
Conditions requises :
• Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés,
• Être inscrit au registre des transporteurs publics de marchandises,
• Être titulaire de l'Attestation de capacité à l'exercice de la profession
_Transport pour compte propre
Réglementation : code des transports ; Code rural
La circulaire n°2000-17 du 10 mars 2000, pose les conditions suivantes :
• La marchandise est la propriété de l'entreprise et/ou a été vendue, achetée, louée, produite, extraite, transformée et/ou réparée par l’entreprise,
• La marchandise est transportée par l'entreprise pour ses besoins propres à l'aide de ses propres véhicules et conducteurs et/ou de véhicules pris en location avec ou sans conducteur.
Transport pour compte propre + mutualisation avec autrui agricole :
L'article L 325-1 du code rural justifie l'entraide des agriculteurs :
L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement de l'acte de production.
Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière régulière.
L'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier.
Lorsqu'elle est pratiquée dans une exploitation soumise au régime d'autorisation des exploitations de cultures marines, l'entraide doit donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit.
Sources
Le rapport de Jean-Louis Delmas pour le projet Livrazou. Cf. https://filieresencommuns.org/?ContexteJuridiqueEtOuReglementaireDuneEn
Contributeurs
Réponses complémentaires
Volet thématique associé à la question
Réglementaire
Niveau de réalisation de la documentation de cette question
Question relue et validée