Quel est le transfert de responsabilité-propriété dans le transport mutualisé ?
Point de vue du rédacteur Ex : plateforme logistique
Consultant logisticien
À qui s'adresse la réponse ? Ex : RHD
Toustes
Votre réponse à la question (attention à bien citer vos sources !!)
La propriété suit les conditions de vente : départ usine ou exploitation ou rendu chez le client ou le destinataire.Pendant le transport, le transporteur est présumé responsable des pertes et avaries, hors cas de force majeure (article 133-1 du Code de Commerce).
Lorsque l’activité principale ne relève pas du domaine du transport public de marchandises,mais que pour l’exécution de certains contrats, les transports sont effectués pour le compte de co-contractants, les dérogations prévues à l’article R.3211-2 du Code des transports s’appliquent.
Les transporteurs publics ont tous une assurance « responsabilité civile professionnelle » qui couvre les marchandises qu’ils transportent. Les agriculteurs, les artisans ont en principe aussi une assurance responsabilité civile professionnelle. La question est de savoir si leur police d’assurance couvre leurs marchandises qu’ils sont amenés à transporter dans le cadre de leur activité, mais aussi
celles appartenant à autrui. Une solution pourrait consister à prévoir, dans la convention liant les agriculteurs, une clause (par exemple de renonciation à recours par laquelle chacun s’interdit d’exercer un recours contre les autres en cas de dommages causés à sa marchandise).
En clair, si l’activité de transport se limitait à des seuls transports pour le compte des membres du groupement, le groupement pourrait déroger aux contraintes de l’inscription aux registres des commissionnaires de transports et de transporteur public de marchandises.
MAIS : Le choix délibéré de s’inscrire dans le régime des dérogations prévues à l’article R.3211-2 du Code des transports ferait obstacle à tout développement externe et à une large mutualisation de l’activité de logistique urbaine.
Sans être interdit la mutualisation n'est pas toujours officiellement autorisée, ainsi elle est non encadrée est souffre d'incertitude quant aux questions de responsabilité. La recommendation est donc : "En cas de mutualisation informelle, se référer aux éventuels accords entre les parties s'il existent".
Lorsque l’activité principale ne relève pas du domaine du transport public de marchandises,mais que pour l’exécution de certains contrats, les transports sont effectués pour le compte de co-contractants, les dérogations prévues à l’article R.3211-2 du Code des transports s’appliquent.
Les transporteurs publics ont tous une assurance « responsabilité civile professionnelle » qui couvre les marchandises qu’ils transportent. Les agriculteurs, les artisans ont en principe aussi une assurance responsabilité civile professionnelle. La question est de savoir si leur police d’assurance couvre leurs marchandises qu’ils sont amenés à transporter dans le cadre de leur activité, mais aussi
celles appartenant à autrui. Une solution pourrait consister à prévoir, dans la convention liant les agriculteurs, une clause (par exemple de renonciation à recours par laquelle chacun s’interdit d’exercer un recours contre les autres en cas de dommages causés à sa marchandise).
En clair, si l’activité de transport se limitait à des seuls transports pour le compte des membres du groupement, le groupement pourrait déroger aux contraintes de l’inscription aux registres des commissionnaires de transports et de transporteur public de marchandises.
MAIS : Le choix délibéré de s’inscrire dans le régime des dérogations prévues à l’article R.3211-2 du Code des transports ferait obstacle à tout développement externe et à une large mutualisation de l’activité de logistique urbaine.
Sans être interdit la mutualisation n'est pas toujours officiellement autorisée, ainsi elle est non encadrée est souffre d'incertitude quant aux questions de responsabilité. La recommendation est donc : "En cas de mutualisation informelle, se référer aux éventuels accords entre les parties s'il existent".
Sources
IFSTTAR. (2019). Le droit de la mutualisation des transports de marchandises en circuit court
Institut national de recherche et sécurité. (2003). Hygiéne et sécurité dans le domaine de la distribution alimentaire, aide mémoire juridique.
Les travaux et conseils de T.R.A.C.E.R. consulting (JL Delmas)
Contributeurs
Réponses complémentaires
Volet thématique associé à la question
Réglementaire
Niveau de réalisation de la documentation de cette question
Question relue et validée