J-L Delmas Consultant
La propriété suit les conditions de vente : départ usine ou exploitation ou rendu chez le client ou le destinataire.
En cas de mutualisation informelle, se référer aux éventuels accords entre les parties s'il existent !
En cas de mutualisation informelle, se référer aux éventuels accords entre les parties s'il existent !
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Aspect thématique associé à la question
Réglementaire
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Question en attente de relecture