Filières en communs : Le choix d’une gouvernance nécessite-t-elle des compétences juridiques, et si oui lesquelles ?

Lorsqu’un collectif de producteurs décide de créer une structure collective, il est fortement recommandé de s’entourer de personnes compétentes (juristes, avocats, comptables).

Les 3 principaux outils qui  définissent la gouvernance d’une structure sont les suivantes (les coopératives doivent avoir les deux premières) : 
 - Les statuts : révisés uniquement en AG, ils définissent le CA et les articles 2 et 3 des statuts définissent l’objet social.
 - Le règlement intérieur (il n’est pas obligatoire mais fortement conseillé)
 - Le pacte d’associés (il n’y a pas de pacte d’associés dans les coopératives ni les SICA-Société d’intérêt collectif agricole). Il n’est pas obligatoire non plus.

Concernant les statuts, il est essentiel de les rédiger correctement et donc de s’entourer de compétences juridiques pour réaliser cette étape de la construction de la gouvernance. Plusieurs documents de la littérature s’accordent sur le fait que seul un juriste est capable de conseiller précisément un groupement de producteurs en création sur le statut juridique à choisir en fonction de l’organisation prévue en interne. Le choix du statut juridique de la structure aura une influence sur la gouvernance  mais aussi sur les aspects fiscaux du groupement ainsi que son éligibilité à d’éventuelles aides et subventions (voir la question **Comment choisir une structure juridique adaptée ?**).

Création d’un groupement de producteurs en PPAM

Description La création d’un groupement de producteurs est une étape décisive dans la structuration d’un nouveau projet de production de Plantes à Parfum, Aromatiques et Médicinales. Quelle que soit l’échelle de territoire (local, départemental, interrégional…), les espèces concernées ou le nombre de producteurs engagés, les étapes à valider sont toujours les mêmes. La réflexion doit avant tout définir une organisation, une manière de travailler ensemble, en prenant en compte à la fois les attentes individuelles et les objectifs collectifs

Auteur(s) CPPARM

Année de parution 2018

Contact auteur contact@cpparm.org

Adresse web https://www.cpparm.org/wp-content/uploads/Cr%C3%A9ation-dun-groupement-de-producteurs-PPAM-2018.pdf

Exporter la page au format pdf Voir la fiche Modifier